Les présentes conditions s’appliquent aux voyages organisés par Escape by Your Travel (YOUR TRAVEL SRL, BCE/TVA BE 0437.209.286), Chaussée de Bruxelles 467, 1410 Waterloo — licence d’agence de voyages A1362.
Ces conditions générales s’appliquent aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1er juillet 2018 selon la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
2.1 L’organisateur et le détaillant communiquent au voyageur, avant engagement contractuel, les informations standards légales et les informations applicables : caractéristiques principales des services (destinations, itinéraire, dates et nombre de nuitées ; moyens de transport, catégories, lieux et heures de départ/retour, escales ; situation, caractéristiques et catégorie de l’accommodation, repas, visites, excursions et autres services inclus ; langue des services, adaptation pour mobilité réduite) ; prix total et coûts supplémentaires possibles ; modalités de paiement ; nombre minimal de personnes et date limite de résiliation si non atteint ; informations sur passeports, visas et formalités sanitaires ; mention du droit de résiliation contre frais ; informations sur assurances annulation et assistance.
2.2 Le professionnel fournit le formulaire d’information standard approprié.
2.3 Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées que par accord commun.
3.1 Le voyageur fournit tous renseignements utiles influençant la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2 Les renseignements erronés entraînant des coûts supplémentaires peuvent être portés en compte au voyageur.
4.1 À la conclusion ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou le détaillant fournit une copie ou confirmation du contrat sur support durable (mail, papier, pdf). Le voyageur peut demander un exemplaire papier si le contrat est conclu en présence physique simultanée.
4.2 Le contrat reprend l’ensemble du contenu, notamment : exigences particulières acceptées du voyageur ; responsabilité de l’organisateur pour exécution et assistance ; nom et coordonnées de l’entité protégeant contre l’insolvabilité ; nom, adresse, téléphone, e-mail du représentant local ou service d’aide ; obligation du voyageur de signaler les non-conformités ; informations de contact pour mineurs non accompagnés ; procédures de traitement des plaintes ; informations Commission de Litiges Voyages et plateforme UE ; droit de cession du contrat.
4.3 Avant le voyage, l’organisateur remet au voyageur : les reçus ; vouchers et billets ; heure prévue de départ, limites d’enregistrement, heures d’escales et d’arrivée.
5.1 Après conclusion du contrat, les prix ne peuvent augmenter que si le contrat le prévoit expressément. Les majorations sont possibles seulement si elles sont la conséquence directe de : prix du transport de passagers (carburant, énergies) ; taxes ou redevances (taxes touristiques, embarquement/débarquement) ; taux de change. Le voyageur a droit à réduction correspondant à toute baisse de ces coûts.
5.2 Si la majoration dépasse 8 % du prix total, le voyageur peut résilier sans frais.
5.3 La majoration est notifiée avec justification au plus tard vingt jours avant le départ.
5.4 En cas de diminution de prix, l’organisateur peut déduire les dépenses administratives. À la demande du voyageur, il en apporte la preuve.
6.1 Sauf convention contraire, le voyageur paie une fraction du prix en acompte à la conclusion.
6.2 Sauf convention contraire, le solde est payé au plus tard un mois avant le départ.
6.3 Si le voyageur est en défaut après mise en demeure, l’organisateur/détaillant peut résilier de plein droit et mettre les frais à charge du voyageur.
7.1 Le voyageur peut céder le contrat à une personne satisfaisant aux conditions, à condition d’en informer l’organisateur/détaillant au plus tard 7 jours avant le voyage et de supporter les frais supplémentaires occasionnés.
7.2 Celui qui cède et celui qui reprend sont solidairement responsables du solde et des frais supplémentaires.
L’organisateur et/ou le détaillant portent en compte tous les frais résultant de modifications demandées et acceptées.
9.1 L’organisateur ne peut modifier unilatéralement les clauses (sauf le prix) que si le droit en est réservé au contrat, que la modification est mineure et que le voyageur en est informé sur support durable.
9.2 Pour une modification significative des services ou des exigences particulières, ou une augmentation de prix supérieure à 8 %, l’organisateur informe : des modifications proposées et de leurs répercussions ; du droit de résiliation sans frais ; du délai de réponse ; de la résiliation automatique en cas de non-acceptation dans le délai ; de l’alternative proposée et de son prix.
9.3 Les modifications entraînant une baisse de qualité donnent droit à une réduction de prix.
9.4 Si le contrat est résilié selon l’article 9.2, remboursement de tous les paiements dans les quatorze jours.
10.1 L’organisateur peut résilier si le nombre de personnes est inférieur au minimum, notifié dans le délai fixé mais au plus tard : vingt jours avant (voyages de plus de 6 jours) ; sept jours avant (voyages de 2 à 6 jours) ; 48 heures avant (voyages de maximum 2 jours) ; ou s’il est empêché d’exécuter par des circonstances exceptionnelles inévitables, notifiées avant le départ.
10.2 Remboursement des paiements sans dédommagement supplémentaire.
11.1 Le voyageur peut résilier à tout moment avant le départ. Des frais de résiliation sont possibles, calculés selon la date de résiliation et les économies/revenus des services remis à disposition.
11.2 Résiliation sans frais en cas de circonstances exceptionnelles inévitables au lieu de destination ayant des conséquences importantes. Remboursement intégral sans dédommagement supplémentaire.
11.3 Remboursement de tous les paiements dans les quatorze jours, diminués des frais de résiliation.
12.1 Le voyageur informe sans retard de toute non-conformité constatée.
12.2 L’organisateur remédie à la non-conformité sauf si c’est impossible ou si les coûts sont disproportionnés. Sinon, droit à réduction ou dédommagement.
12.3 En cas de non-rectification dans un délai raisonnable, le voyageur peut y remédier et réclamer le remboursement des dépenses.
12.4 Si une part importante des services ne peut être fournie, l’organisateur propose d’autres prestations sans supplément, de qualité égale ou supérieure. En cas de qualité inférieure, réduction appropriée.
12.5 Une non-conformité perturbant considérablement le voyage donne droit à résiliation sans frais, réduction/dédommagement, et rapatriement si le transport est inclus.
12.6 En cas d’impossibilité de retour selon le contrat, l’organisateur supporte les coûts d’hébergement pour un maximum de trois nuitées par voyageur.
12.7 Cette limitation ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite et leurs accompagnants, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés ni aux personnes nécessitant une assistance médicale, si l’organisateur a été prévenu 48 heures avant.
12.8 L’organisateur ne peut invoquer des circonstances exceptionnelles si le transporteur ne peut s’en prévaloir selon la législation UE.
12.9 Le voyageur adresse ses plaintes au détaillant qui les transmet à l’organisateur.
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur/intermédiaire par sa faute ou la non-exécution de ses obligations contractuelles.
14.1 L’organisateur est responsable de l’exécution des services, qu’il les exécute lui-même ou par d’autres prestataires.
14.2 Si l’organisateur est établi hors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations des organisateurs, sauf preuve du respect des conditions.
15.1 Droit à une réduction appropriée pour la période de non-conformité, sauf si l’organisateur prouve l’imputabilité au voyageur.
15.2 Droit à un dédommagement approprié pour le préjudice subi du fait de la non-conformité, sans retard excessif.
15.3 Pas de dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due au voyageur, à un tiers étranger au contrat (caractère imprévisible/inévitable) ou à des circonstances exceptionnelles inévitables.
16.1 L’organisateur apporte une assistance appropriée sans retard excessif, notamment : informations sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ; aide aux communications à distance et autres prestations de voyage.
16.2 Une facturation est possible si la difficulté est causée intentionnellement ou par négligence du voyageur, sans dépasser les coûts réels.
17.1 Plaintes avant le départ : introduites au plus vite auprès de l’organisateur/détaillant.
17.2 Plaintes durant l’exécution : introduites sur place rapidement.
17.3 Plaintes non résolues sur place : introduites sans retard après la fin du voyage auprès de l’organisateur/détaillant.
18.1 En cas de contestation, tentative d’arrangement amiable d’abord.
18.2 En cas d’échec, les parties peuvent s’adresser à la Commission de Litiges Voyages pour conciliation.
18.3 Le secrétariat fournit le règlement de conciliation et l’accord de conciliation.
18.4 Un conciliateur impartial contacte les parties pour poursuivre une conciliation équitable.
18.5 L’accord atteint est acté en une convention liant les parties.
19.1 Si aucune conciliation n’est entamée ou en cas d’échec, la partie plaignante peut engager un arbitrage auprès de la Commission de Litiges Voyages ou une procédure judiciaire.
19.2 Le voyageur n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
19.3 L’organisateur/détaillant défendeur ne peut refuser l’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent 1.250 euros, dans un délai de 10 jours civils.
19.4 L’arbitrage est soumis au règlement des litiges ; il est entamé après plainte auprès de l’entreprise dès qu’une solution amiable est impossible, ou 4 mois après la fin du voyage. Les dommages corporels relèvent des tribunaux uniquement.
19.5 Un collège arbitral paritaire rend une sentence contraignante et définitive. Aucun appel n’est possible.
Commission de Litiges Voyages : Tél. 02/277 62 15 (9h à 12h) — Fax 02/277 91 00 — City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles — litiges-voyages@clv-gr.be
1.1 Tickets d’avion déjà émis : jusqu’à 100 % du prix du ticket.
1.2 Circuits, séjours et autres formules (hors tickets) : plus de 60 jours avant le départ : 25 % des prestations terrestres ; 59 à 35 jours avant : 50 % ; 34 à 22 jours avant : 75 % ; moins de 21 jours avant : 100 %.
1.3 Cas particuliers (fin d’année, croisières, trains, échappées) : conditions spécifiques applicables, spécifiées à la réservation.
Frais administratifs de 25 € par personne, plus les frais des fournisseurs/compagnies aériennes (jusqu’à 100 % du prix initial).
2.1 Langue des documents, régime, type de chambre : jusque 50 jours avant : 25 € par personne ; 49 à 43 jours avant : 37 € ; 42 à 30 jours avant : 50 € ; 29 à 8 jours avant : 150 € ; 7 jours au départ : 100 % du montant total du voyage.
La révision est appliquée proportionnellement à la partie des prestations. Le calcul est basé sur les tarifs et taux de change du 1er janvier de l’année en cours ; le transport sur les tarifs du 1er janvier ; le charter sur le coût moyen du carburant au 1er janvier.
Acompte de 30 % à la réservation plus les frais des tickets d’avion. Escape by Your Travel peut demander un acompte supplémentaire jusqu’à 100 % si le fournisseur le demande. Tickets émis à la réservation : la totalité du prix est demandée. Solde obligatoirement payé à 30 jours du départ. Réservation à moins de 45 jours : la totalité du dossier est payée à la réservation. Non-respect des délais : Escape by Your Travel peut annuler les prestations et facturer des frais.
Les horaires des brochures/programmes sont informatifs et indicatifs, non définitifs. Seuls les horaires des documents de voyage sont applicables. Les modifications sont communiquées via l’agence. Vol avancé de 30 minutes ou moins : pas d’avertissement préalable (le voyageur doit se présenter 3 heures avant). En cas de non-respect : aucun dédommagement exigible.
Escape by Your Travel (YOUR TRAVEL SRL) est assurée contre l’insolvabilité financière auprès du Fonds de Garantie Voyages, Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles (www.gfg.be).
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